Amendement n° 440 Sénat

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Mireille Jouve Article 17 A Déposé le 04/02/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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