Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les articles L.621-22 et R.621-52 du code du patrimoine prévoient déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l’aliénation d’immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics. Celui-ci a tout pouvoir pour saisir la Commission nationale des cités et monuments historiques si nécessaire. Il n’est donc pas opportun de prévoir un « accord » du ministre chargé de la culture dans le cadre de l’instruction d’une décision relevant du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).