Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-10 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle scientifique et technique de l’État exercé sur le service public d’archives constitué tel que défini à l’article L. 212-3-1 est défini par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement de coordination vise à simplifier et clarifier l’application du contrôle scientifique et technique de l’Etat concernant les archives. La nouvelle organisation territoriale et la professionnalisation des personnels des archives devrait permettre l’évolution de ce contrôle qui s’applique pourtant aujourd’hui à l’identique selon l’existence ou non d’un service public d’archives constitué au sein des collectivités territoriales, groupements de communes ou organismes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).