Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document.
Objet
Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l’architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectivité. Cette proposition complète les dispositions de l’article L. 631-4 qui prévoit la consultation de l’architecte des Bâtiments de France pour la modification du Plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).