Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622‑10
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, L. 631‑4, L. 631‑6 et L. 632‑2 du présent code.
Objet
Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).