Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
des membres
par les mots :
des représentants
Objet
Pour être associées aux travaux de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, il est préférable que les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation et non par des « membres » qui représentent l’association intuitu personae.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).