Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
Objet
Cet amendement vise à permettre au maire d’obtenir un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France en matière de re-délimitation des abords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).