Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Objet
Cet amendement propose de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive. Ni l’INRAP, ni les collectivités locales, ne peuvent, par nature, bénéficier, du crédit impôt recherche ce qui crée une distorsion de concurrence en faveur des autres opérateurs de l’archéologie préventive. Si les modalités d’application du crédit impôt recherche n’excluent aucun secteur d’activité de son champ d’application, les auteurs de cet amendement considèrent que la bonne utilisation de ce crédit d’impôt par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive n’est pas suffisamment garantie. Pour y remédier, il est proposé d’exclure le secteur de l’archéologie préventive du champ d’application du crédit impôt recherche
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).