Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 611‑... Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des associations ayant compétences en matière de patrimoine.
« Elle suit la création des sites patrimoniaux protégés, le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans leur périmètre.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'accompagner la collectivité au niveau local, de faire participer la société civile à la protection et la mise en valeur du patrimoine et par souci de parallélisme des formes, de permettre une intervention associative au niveau local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).