Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
Elle
insérer les mots :
suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur et
Objet
La commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir suivre l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).