Amendement n° 374 Sénat

Le domaine public constitue un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l’appropriation de la Culture. Il importe de supprimer certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd’hui l’application des règles de protection du droit d’auteur et rendent difficile l’identification des œuvres appartenant au domaine public.

Le présent amendement propose en ce sens de supprimer définitivement le mécanisme des prorogations de guerre.

Les prorogations de guerre auraient déjà du être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive 93/98/CE, qui a allongé la durée de protection du droit d’auteur de 50 à 70 ans. La Cour de Cassation en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldoni, a déjà estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l’intervention de la directive, mais elles subsistent encore dans le secteur de la musique, pour lequel la durée des droits avait déjà été allongée en 1985 par la loi Lang. Le maintien de ce régime dérogatoire introduit une complexité préjudiciable, alors que les œuvres concernées ont déjà été aujourd’hui largement rentabilisées. L’abrogation définitive des prorogations de guerre aura pour effet de contribuer à l’harmonisation du cadre juridique de la création en Europe. Par ailleurs, il aura pour effet de faire entrer dans le domaine public des œuvres majeures comme le Boléro de Ravel.