Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Favoriser la démocratie culturelle en garantissant la transparence des critères, pour les attributions de subventions publiques comme pour les nominations, et en ayant recours à une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
Objet
Cet amendement reprend les buts énoncés dans le texte de la commission (transparence, justice des attributions, évaluations) mais ne mentionne pas les appels à projets comme le moyen idéal pour atteindre ces objectifs. Outre le fait qu’ils masquent souvent une pénurie de moyens, sous des aspects de lisibilité apparente, les appels à projets privilégient la volonté d’un donneur d’ordres sur le foisonnement de la créativité et l’autonomie de l’artiste. Ils peuvent déstructurer le tissu culturel des territoires en rompant la permanence artistique. Cet amendement étend les efforts de démocratie proposés aux nominations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).