Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier au contact d’artistes dans le cadre de leur activité professionnelle
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la qualité d’artiste quand ces derniers sont engagés dans des actions d’EAC, afin de tenir compte de l’évolution et de la réalité du métier d’artiste dans toutes ses composantes (création, transmission, résidences). Préciser que ces actions d’EAC entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, permet de lever une ambigüité, certains organismes sociaux ne reconnaissant pas toujours ces actions comme partie intégrante de leur métier d’artiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).