Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et son expression est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales
Objet
L’élégance et la solennité de la déclaration « la création artistique est libre » pourrait faire oublier que c’est surtout l’expression artistique qui est gage de la vitalité d’une démocratie, et que la France a été très active pour que les conventions internationales soient enrichies d’exigences dans le domaine de la culture. Il serait dommage qu’une loi sur la création ne valorise pas ces références internationales riches de contenus, auxquels elle a largement contribué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).