Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent par lorsque le terrain est propriété de la collectivité.
Objet
La privation du produit des fouilles pour les propriétaires ne doit pas s’appliquer aux collectivités. Dans la règle actuelle du code civil, les collectivités locales bénéficient du produit des fouilles pour moitié. Cette règle doit continuer de s’appliquer, a fortiori quand la collectivité finance les fouilles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).