Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 91
Après les mots :
commission locale du site patrimonial protégé
insérer les mots :
, créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est
Objet
Cet amendement tend à soumettre la création des nouvelles commissions locales, à délibération des autorités compétentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).