Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il semble tout à fait opportun de prévoir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des parties de domaines nationaux appartenant à l’État, il semble dommage d’en prévoir l’inconstructibilité et de figer patrimoine et architecture en leur état, sans possibilité ultérieure d’ajouts artistiques ou architecturaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).