Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous‑marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532‑12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1. » ;
Objet
Cet amendement tend à prévoir le monopole de l’INRAP pour réaliser les fouilles sous‑marines, sur le domaine public et en zone contiguë, comme prévu aux termes du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).