Amendement n° 131 rect. Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la demande du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui‑ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l’article L. 321‑9 du code de commerce sur le territoire français. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »

Cet amendement tend à permettre de favoriser la vente d’un bien sur le territoire français et de permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l’art international.