Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9‑… – Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement dans un musée de France en région reconnu pour sa spécialité en vue de leur conservation et de leur présentation.
Objet
Cette disposition pourrait permettre de diriger vers un pôle national de référence les biens culturels dont les états d’origine ne réclament par le retour à l’issue des procédures administratives prévues aux articles L. 112‑3 et L. 112‑4 et de la procédure judiciaire prévue à l’article L. 112‑6 du code du patrimoine.
L’accueil de ces biens culturels non réclamés permettrait l’enrichissement des collections des musées et leur valorisation au sein de pôles régionaux spécialisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).