Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil national des arts visuels.
Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux arts visuels.
Il est composé de représentants du ministère en charge de la culture, d’un sénateur, d’un député, de personnalités qualifiées, des représentants des organisations représentatives du secteur.
Il examine les mesures propres à améliorer la promotion et le développement des arts visuels et propose à cette fin toute étude qu’il juge nécessaire.
Dans le cadre de sa mission, il s’attache plus particulièrement à :
- Améliorer la diffusion des arts visuels ;
- Veiller au respect des droits d’auteur dans les différentes pratiques d’exploitation des œuvres ;
- Traiter des problématiques liées à la situation et l’emploi des artistes visuels.
Un décret en Conseil d’État fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.
Objet
Cet amendement tend à créer un conseil national des arts visuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).