Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
66 %
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).