Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 28‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3‑1 ; ».
Objet
Cet amendement tend à donner, lors de la reconduction automatique des autorisations de chaines hertziennes, le pouvoir au CSA de l’interdire si l’éditeur n’a pas respecté l’indépendance des rédactions de ses services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).