Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3‑1 ; ».
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le conventionnement des chaînes, distribuées par d’autres réseaux que le hertzien, pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale de celles‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).