Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « , notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3‑1 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le conventionnement des chaînes hertziennes pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale des sociétés de production auxquelles elles feront appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).