Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 132‑12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abus notoire dans le non‑usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »
Objet
Cet amendement effectue le parallèle avec les dispositions nouvellement prévues par l’article 5 (qui traite la non exploitation des droits ‑cédés par contrat – entre un artiste‑interprète et un producteur de phonogrammes) et transpose le dispositif aux auteurs d’œuvres écrites qui peuvent subir les mêmes abus de la part des éditeurs, en prévoyant intervention du juge en cas d’abus notoire dans le non‑usage des droits d’exploitation par un éditeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).