Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Garantir les droits culturels des personnes ;
Objet
Amendement de repli.
Il convient de prévoir, conformément aux termes de la loi NOTRe, que les politiques culturelles publiques garantiront les droits culturels de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).