Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
une politique
insérer les mots :
de service public
Objet
Amendement de repli visant à préciser que la politique publique menée par l’État et ses services et par les collectivités territoriales est une politique « de service public ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).