Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Depuis son arrêt Padawan du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne considère que ne peuvent être assujettis à la redevance pour copie privée les supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés, d’une part, et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, d’autre part.
Le droit de l’Union ne prévoit pas qu’un support d’enregistrement n’est pas assujetti à la rémunération pour copie privée – et doit par conséquent donner lieu à remboursement et/ou exonération – du seul fait qu’il est acquis par une personne morale, mais exige en outre que le support soit manifestement réservé à un usage autre que la réalisation de copies privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).