Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles.
Objet
Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux, que leurs propriétaires soient publics ou privés, dans la liste des zones non constructibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).