Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 73 à 124
Supprimer ces alinéas.
Objet
La création des sites patrimoniaux protégés est présentée comme une réforme de simplification. Cette dernière marque plutôt un nouveau désengagement de l’État au détriment de collectivités territoriales, dont les ressources sont déjà fortement fragilisées. Le patrimoine, bien commun de la Nation, doit être sauvegardé par l’État central, sans que cela n’empêche les collectivités territoriales d’être consultées et concertées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).