Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable
Objet
Le respect par les opérateurs privés agréés d’exigences sociales, financières et comptables est une nécessité. L’ouverture à la concurrence de 2003 a vu la multiplication des opérateurs sur le secteur de l’archéologie préventive, pratiquant notamment le dumping social pour faire baisser au maximum les coûts d’opération. Par ailleurs, l’INRAP devant se substituer à ces opérateurs en cas de défaillances, il est essentiel que l’État puisse, avant agrément, s’assurer de la viabilité de l’opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).