Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous‑marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532‑12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1. » ;
Objet
Cet amendement vise à assurer un monopole de l’INRAP dans le cadre des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë. L’ouverture du secteur à la concurrence en 2003 a profondément fragilisé l’INRAP, ne bénéficiant pas des mêmes avantages fiscaux que les opérateurs privés, et a conduit à la dispersion de données essentielles à la compréhension de l’Histoire, du fait de la multiplication des opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).