Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures
Objet
La question de la motivation du CSA pour ne pas sanctionner un éditeur de services radiophoniques n’ayant pas respecté les dispositions en faveur de la diversité musicale sur les ondes est centrale. Il s’agit ici du respect de la loi et des dérogations qu’on peut y faire. L’indépendance du CSA ne saurait justifier un dépassement de la loi non motivé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).