Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutualisation des services ne peut contrevenir au principe de maillage territorial et s’assure de la continuité et de l’accessibilité du service public d’archives. En ce sens, le représentant de l’État peut faire des prescriptions à des communes susceptibles de mutualiser leurs services municipaux d’archives. »
Objet
Si on peut comprendre la nécessité pour certaines petites communes de mutualiser leurs services d’archives, afin d’assurer une meilleure préservation de leur patrimoine immatériel, les archives, en tant que patrimoine immatériel et de service public, doivent rester accessibles à l’ensemble des citoyens. De fait, il est essentiel de s’assurer que le maillage territorial soit efficace et respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).