Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes
par les mots :
une participation corrélative aux profits d’exploitation
Objet
Limiter la portée de l’alinéa 6 aux seuls artistes principaux présente deux problèmes. Tout d’abord cela ferme législativement la porte à la possibilité de prévoir des rémunérations proportionnelles aux recettes d’exploitation pour les artistes musiciens participants, et donc à légitimer une pratique que nous considérons injuste. Ensuite, cela revient à considérer que les usages en cours dans le secteur phonographique ne muteront jamais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).