Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles échappent aux règles de la concurrence et sont fondées sur une logique de solidarité et de redistribution.
Objet
Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés dans le champ non lucratif et répondant à des fins d’utilité sociale, doivent être reconnus comme des services non économiques au regard de la législation européenne sur les services d'intérêt général. Ceci afin de sécuriser la dimension fondamentalement non marchande de la culture, protéger et promouvoir le principe de la dignité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).