Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations.
Objet
Cette rédaction, tout en conservant la consécration législative du principe de liberté de création artistique, permet de préciser les tenants et les aboutissants de la liberté de création, tout en reconnaissant le rôle de tous les citoyens dans la création. Enfin, cette nouvelle rédaction reprend la formulation de l’ONU et de la convention de 2005 de l’UNESCO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).