Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime le nouveau lien juridique de prise en compte imposé aux documents d’urbanisme vis-à-vis du périmètre de la zone tampon et le plan de gestion relatifs au patrimoine mondial. Il s’agit de ne pas accroitre encore les risques contentieux déjà lourds, liés aux documents d’urbanisme. De plus, il n’est pas acceptable de faire peser un lien de cette nature sur les documents d’urbanisme alors même que ce ne sont pas les seuls outils qui peuvent être utiles à la mise en œuvre du plan de gestion, qui par définition, ne se réduit pas à des objectifs en matière de planification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).