Amendement n° COM-324 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Au 5° alinéa de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"
Objet
Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.