Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 63
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une limitation à l'obligation faite à l'INRAP d'achever l'étude scientifique. En effet, en dépit de plusieurs relances de la part de vos rapporteurs, le gouvernement n'a pas été capable de dire dans quelle situation l'INRAP pourrait être exonéré de l'achèvement de l'étude scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.