Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger comme suit cet alinéa :
a) Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« I.- Est puni de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne d’exporter ou de tenter d’exporter : »
Objet
L’article L. 114-1 du code du patrimoine prévoit de punir de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter illégalement des biens culturels.
Si le montant de l’amende peut être considéré comme significatif, le rapport de la peine encourue au montant de l’amende ne correspond pas aux ratios habituellement en vigueur. Compte tenu de la gravité des faits concernés, le présent amendement propose donc de porter de 2 à 5 années d’emprisonnement la peine encourue. Cette modification constitue une initiative importante pour donner toute sa portée à la lutte contre le trafic de biens culturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.