Amendement n° COM-161 Sénat

Supprimer cet article.

Le recours à un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics ne constitue pas une disposition opportune. Outre le fait que ce projet de loi comprend de nombreux rapports qui tendent à réduire d’autant la portée normative du texte, la disposition envisagée par son caractère automatique risque de constituer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales à un moment où celles-ci doivent faire face à une réduction de leurs ressources et une hausse de leurs charges. Cette mesure risque également de fragiliser le financement des arts visuels qui bénéficient du « 1 % artistique » qui pourrait être impacté par le nouveau dispositif.

L’amendement déposé à l’article 2 a prévu dans son 10° de soutenir les initiatives relatives « à des projets artistiques et culturels dans l’espace public » pour rappeler l’importance des arts de la rue sans toutefois instituer un mécanisme rigide et compliqué.