Amendement n° COM-160 Sénat

Alinéa 2

Supprimer la deuxième phrase

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article prévoyant que la nomination du dirigeant d’une structure labellisée « fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture ».

Cette disposition porte une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structures le plus souvent privées comme les associations alors même qu’aucune condition n’est prévue pour justifier une telle atteinte comme un financement majoritairement sur fonds publics par exemple.

La puissance publique a toute faculté de contrôler l’usage des subventions qu’elle accorde et peut à la fois les suspendre et retirer un label si l’action de la structure concernée ne répond plus à ses priorités.

La liberté d’association est un principe fondamental de notre droit et il ne semble pas opportun d’y porter atteinte au bénéfice exclusif de l’État alors même que les collectivités territoriales concourent le plus souvent au financement des structures concernées dans des proportions supérieures à celle de l’État.