Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
technique et financier
par les mots :
et technique
Objet
Les collectivités territoriales sont déjà soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé que les collectivités territoriales se contentent de remettre uniquement un bilan scientifique et technique tous les 5 ans au ministère de la culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.