Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'abaissement du seuil de recours obligatoire de recours à un architecte prévu par le présent article va à rebours des efforts consentis en faveur de l'accession au logement des particuliers et de simplification des normes d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.