Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Objet
Amendement de coordination avec l'adoption d'un article additionnel après l'article 43 modifiant directement le livre VIII du code du patrimoine s'agissant des évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.