Amendement n° COM-319 Sénat

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le livre VIII de la troisième partie du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;

2° L’article L. 811 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent code autres que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423, en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date du 30 juin 2013, demeurent applicables jusqu'à leur modification par la Nouvelle-Calédonie. »

Cet amendement modifie le livre VIII du code de la propriété intellectuelle relatif à l’application outre-mer de ce code.

Il supprime la référence à Mayotte au sein de l’intitulé du titre dès lors qu’aucune disposition ne lui est consacrée au sein du livre concerné.

En outre, il assure une rédaction des dispositions relatives à l’application en Nouvelle-Calédonie davantage respectueuses des transferts de compétences intervenues en application du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Depuis le 1^er juillet 2013, la Nouvelle-Calédonie est désormais compétente en matière de droit civil, ce qui emporte sa compétence pour modifier, compléter et abroger les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Or, l’article L. 811 dudit code laisse supposer par sa rédaction qu’il appartient encore au législateur national, comme pour les îles Wallis et Futuna, de modifier l’état de ce droit pour l’archipel calédonien.

Cet amendement insère donc un alinéa spécifique au sein de l’article L. 811 pour indiquer l’état de la législation résultant du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie. Sont ainsi indiquées les dispositions du code applicable à la date du transfert de compétence intervenu en 2013 ainsi que la mention de simple rappel selon laquelle ces dispositions restent en vigueur jusqu’à leur modification par les autorités de la Nouvelle-Calédonie selon les règles statutaires.

Afin d'écarter tout risque d'inconstitutionnalité, il a semblé préférable à votre rapporteur de modifier directement le livre VIII du code du patrimoine s’agissant de la Nouvelle-Calédonie plutôt que de procéder à l'extension du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance telle qu'elle avait été prévue par l'Assemblée nationale à l'article 31 du présent projet de loi.