Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après la référence :
L. 621-12,
Insérer la référence :
L. 621-29-9,
Objet
Amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'Etat ou l'un de ses établissements publics au nouvel article L. 621-29-9, inséré par un article additionnel après l'article 24 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.