Amendement n° COM-279 Sénat

Après l'alinéa 79

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - À compter de la publication de l'acte classant un site patrimonial protégé, il est institué une commission locale du site patrimonial protégé, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au titre, d'une part, de la protection du patrimoine et, d'autre part, des intérêts économiques locaux.

« Elle est consultée sur le projet de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

« Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Cet amendement vise à mettre en place une commission locale, qui permette d'assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'alaboration du document et au suivi des questions patrimoniales au niveau local, comme il en existe aujourd'hui à la fois dans les secteurs sauvegardés comme dans les AVAP.